Observations  de notre association sur le projet de PLUi

Historique

        Il convient préalablement de rappeler que l’élaboration par la Communauté Urbaine d’ANGERS d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, concernant trente-trois communes de l’agglomération angevine, est la conséquence, en ce qui concerne la commune d’ANGERS, de l’annulation par le Tribunal Administratif de NANTES du PLU Angers Centre adopté en 2005.

        La Renaissance de la Doutre, une des associations qui avait déféré à la censure du juge ce document d’urbanisme, avait justifié sa démarche en raison de l’absence  de deux éléments essentiels qu’elle estimait ne pas avoir été pris en compte au terme de la concertation préalable : la sauvegarde du riche patrimoine architectural du quartier historique de la Doutre d’une part, et le déclassement de la Place de la Rochefoucauld (perdant sa qualité d’Espace Boisé Classé pour devenir un espace ouvert à une constructibilité totale) d’autre part.

        Dans la longue phase d’élaboration du présent document d’urbanisme l’Association a été régulièrement invitée par Angers Loire Métropole à participer à des réunions de travail préparatoires au cours desquelles elle a pu exprimer ses priorités.

        Après en avoir manifesté la demande, elle est présentement appelée à émettre une opinion sur le PLUi, tel qu’il figure dans l’Arrêt de projet arrêté par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2015. C’est l’objet du présent document.

        Les investigations ont porté sur l’examen du territoire statutaire de l’association, à savoir le périmètre de la Doutre historique, mais il est apparu nécessaire de ne pas omettre l’ancien village des pécheurs de Reculée. C’est pourquoi figurent en annexe (annexe 1) de ce document les observations formulées par l’Association des habitants de Reculée avec laquelle la Renaissance de la Doutre entretient des relations étroites.

        Les présentes observations s’appuient sur trois constats :

  • L’arrêt de projet du PLUi constitue une approche remarquable en matière de protection du patrimoine bâti et naturel

  • Il mérite cependant d’être enrichi pour tenir compte des spécificités du quartier de la Doutre

  • Il nécessite en outre d’être complété par une traduction réglementaire beaucoup plus précise

 

 

1/ UNE AVANCEE SIGNIFICATIVE EN MATIERE DE PATRIMOINE BATI ET NATUREL

       D’une manière pertinente, le PLU intercommunal se démarque significativement du PLU Angers Centre annulé par le juge administratif.

        Le PLU Angers Centre reposait sur la volonté  d’assurer une réalisation intensive de logements  qui conduisait à la recherche d’une densification urbaine maximale. Dans cette optique la protection du patrimoine bâti était limitée à celle assurée par la législation des monuments historiques, et la protection du patrimoine naturel prise en compte d’une manière minimale, les espaces boisés classés étant réduits à leur plus simple expression.

        Le PLU intercommunal se caractérise au contraire par une volonté politique forte en matière patrimoniale qui a conduit à décliner un dispositif méthodologique avancé.

        Il convient tout d’abord de souligner que le document repose sur une volonté politique largement affirmée en faveur du patrimoine bâti et naturel. Ceci apparaît notamment dans l’expression, plusieurs fois déclinée dans les différents documents, notamment le PADD page 18, de « mettre en valeur l’identité des territoires à travers la diversité du patrimoine bâti » et en soulignant que « L’enjeu pour le territoire consiste à s’appuyer sur la qualité du patrimoine bâti pour asseoir les projets urbains de demain »

        Grâce à un travail important et de qualité effectué par les services d’ANGERS LOIRE METROPOLE cette volonté politique se décline dans de nombreux outils méthodologiques, notamment une identification des composantes bâties, développées dans une annexe 1 spécifiquement consacré au Patrimoine bâti et développant « les dispositions complémentaires applicables aux éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme ».

        Ainsi le règlement écrit identifie, dans cette annexe, quatre catégories: Ensembles bâtis singuliers, Ensembles bâtis séquentiels, Edifices bâtis et Eléments de petit patrimoine local.         Ces quatre catégories se répartissent elles-mêmes en quinze sous catégories,  indicées par deux lettres figurant au plan de zonage sur les éléments identifiés.

        Cet ensemble permet une couverture globalement satisfaisante du patrimoine bâti qui est assorti de dispositions générales pour chaque catégorie et des dispositions particulières pour chaque sous-catégorie.

        Cette approche patrimoniale, qui mérite d’être soulignée, nécessite cependant des améliorations souhaitables en ce qui concerne le quartier de la Doutre d’une part et une écriture beaucoup plus précise en ce qui concerne les prescriptions réglementaires d’autre part. 

 

2/  UN INVENTAIRE A COMPLETER POUR LA DOUTRE

 

         Le PADD (page 18) précise que le quartier de la Doutre est appelé à figurer dans le périmètre du secteur sauvegardé d’ANGERS dont la création a été décidée par ANGERS LOIRE METROPOLE.

        Une protection et une mise en valeur du patrimoine bâti du quartier historique pourront ainsi être assurées d’une manière optimale. Mais entre la première étape à savoir la définition du périmètre concerné (sans doute en 2017) et la prescription du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de nombreuses années vont s’écouler. Durant cette longue période  seul le PLUi permettra d’assurer la protection du patrimoine bâti de la Doutre. Sa précision se révèle donc particulièrement importante.

        L’examen approfondi des mesures prévues pour la Doutre, qui apparaît dans le document graphique (Plan de zonage Tome 2 planche N 10) montre que celles-ci se révèlent très insuffisantes, et qu’il convient donc de les compléter

        La Renaissance de la Doutre propose donc de les compléter de la manière suivante

1° PATRIMOINE BATI

  1. Les protections liées aux monuments historiques

     Conformément au Code de l’urbanisme les servitudes liées aux  monuments historiques figurent dans le document annexe 6 référencé 6.1.1. Notice Protections patrimoniales.

      On peut constater que 28 immeubles classés ou inscrits sont inclus dans la Doutre et le périmètre de 500 m qu’ils génèrent couvrent presque entièrement le territoire concerné. Pour permettre une lisibilité optimale du document,  il est proposé que ces 28 immeubles soient identifiés par un signe spécifique (par exemple une étoile comme dans le document annexé) dans la planche N 10 du Règlement graphique.

     

  2. Les éléments bâtis retenus à l’annexe 1 du Règlement

     

             Leur examen,  à la lumière de l’inventaire de l’Atlas patrimonial effectué par le Service de l’Inventaire, montre un choix notoirement insuffisant. Il est en effet paradoxal d’affirmer que 3000 immeubles ont été ainsi identifiés sur la commune d’ANGERS et que moins de 250 ont été retenus dans l’annexe.

            Pour le seul quartier de la Doutre (intra-muros) le « filtrage » effectué est particulièrement drastique puisque seuls 6 immeubles ont été retenus dans la sous-catégorie CA – Edifices de caractère, alors même que le Service Ville d’Art et d’Histoire dans une plaquette réalisée dans le cadre des Villes et Pays d’art et d’histoire (jointe au présent dossier annexe 2) et intitulée « Laissez-vous conter Quelques édifices remarquables de la Doutre » en identifie dix, dont aucun ne figure dans la catégorie CA.

     

    Il est donc proposé de le compléter de la manière suivante (cf plan annexé 3 qui localise chacun des éléments identifiés)

     

    Catégorie A : Les ensembles bâtis singuliers

     

    AC – Quartiers, îlots ou sites singuliers

    La rubrique AN8 Quartier de la Doutre, indicé AC est complétée dans la cartographie par l’inclusion de l’Ancienne Ile des Carmes (délimitée par l’ancien Canal de la Tannerie (devenu à la fin du XIX° siècle les Boulevards Henri Arnauld et  du Ronceray), l’Avenue des Arts et Métiers, les Quais Robert Fèvre et des Carmes et la Cale de la Savatte).

     

    Il est ajouté, au titre des Ilots singuliers les ensembles suivants :

  3. Place du Tertre Saint Laurent : numéros 6, 8, 10, 14 et 16

  4. Rue Bellepoignée : numéros 4,6 et 8

  5. Rue Lionnaise : numéros 1, 3-5, 7, 11 et 14

  6. Cour des Petites Maisons-

  7. Impasse du Puits Ronds : numéros 1 à 7

AD – Les ensembles remarquables

Il est ajouté les ensembles suivants :

  • 8 Rue Monfroux : Hôtel Thiélin de Monfrou(1)

  • 12 Place de la Paix(2)

  • 6 Place de la Paix : Hôtel Petit Rivau(3)

  • 9 Place de la Paix : Hôtel de Scépeaux (4)

  • Impasse du Puits Ronds : Hôtel de Traves (5)

  • 32 Rue de l’Hommeau : Hôtel Gohier de la Jarillaie (6)

  • 12 Place du Tertre : Hôtel d’Ardanne(7)

  • 19 Rue Malsou : Hôtel de la Roche Corbin(8)

  • 15 Rue Malsou : Hôtel Mauvif de Montergon (9)

  • 2-4 Rue Vauvert : Hôtel Poiroux (10)

  • 1-3 Rue Malsou : Maison de la Chapelle du Saugautier(11)

  • 5-7 Rue Malsou : Petit Hôtel de Tinténiac (12)

  • 9 Rue de la Harpe : Hôtel de Beauvau, puis Hôtel de Montiron(13)

  • 18 Place du Tertre : Ancienne Ecole chrétienne du Tertre (14)

  • Impasse Lanchenault : Maison canoniale (15)

  • 20 rue de la Censerie : « château du Ronceray »(16)

  • 10 rue Lionnaise(17)

  • 12 rue Lionnaise : Hôtel Hameau du Marais(18)

  • 36 rue Lionnaise(19)

  • 3-5 rue Vauvert : Hotel Lemasurier, dit Foyer d’Ambray(20)

  • 13 rue Beaurepaire(21)

     

    AE – Espaces ouverts présentant un intérêt urbain  

             Il est proposé de ne maintenir que la Cale de la Savatte, la Place de La Rochefoucault étant classée dans les Espaces boisés pérennes (voir argumentaire infra)

     

    Catégorie C : Les édifices bâtis singuliers

     

    CA – Edifices de caractère

Il est ajouté les édifices suivants :

  • 20-22 rue Beaurepaire : maison (22)

  • 24 rue Beaurepaire : maison (23)

  • 17 rue Beaurepaire : maison (24)

  • 1-7 Place de la Laiterie : maison (25)

  • 9 Place de la Laiterie : maison (26)

  • 8 rue de la Bouteille : maison (27)

  • 13 rue Malsou : maison (28)

  • 11 rue de l’Hommeau : maison (29)

  • 20 rue de l’Hommeau : maison (30)

  • 2-4 rue de l’Hommeau : maison (31)

  • 13-19 Place de la Paix : maison (32)

  • 2 rue Gay Lussac : maison (33)

  • 14 rue de la Censerie : maison (34)

  • 10-12 Boulevard Arago : maison (35)

  • 12 bis – 12 ter Boulevard Arago : maison (36)

  • 16 Boulevard Arago : maison (37)

  • 1 Impasse Lanchenault : maison (38)

  • 10 bis quai des Carmes : maison (39)

  • 14 quai des Carmes : maison (40)

  • 16 quai des Carmes : maison (41)

  • 17 Boulevard Descazeaux : maison (42)

  • 6 bis rue Vauvert : maison (43)

  • 16 rue Beaurepaire  (sur rue): maison (44)

  • 16 rue Beaurepaire (sur cour) : maison (45)

 

CF – Edifices atypiques/contemporains

        Le programme de rénovation urbaine conduit dans les années 1960 dans l’ilot Saint Nicolas représente une expression contemporaine due aux Cabinets d’architecture ANDRAULT-PARAT et MORNET. 

Il est proposé d’identifier dans cette catégorie l’ensemble des immeubles compris entre les Boulevards Dumesnil, Clémenceau, la Rue Corne de Cerf, et la Place Grégoire Bordillon (indicé CF dans l’annexe 3)

 

2°  PATRIMOINE NATUREL

 

                   La Place de La Rochefoucauld constitue, pour tous les angevins comme pour les habitants de la Doutre,  un élément emblématique majeur du Quartier de la Doutre. Ancienne Ile Saint Jean elle est devenue à la fin du XIX° siècle, avec le comblement du Canal de la Tannerie, une place publique au destin très riche : http://www.angers.fr/decouvrir-angers/reperes/histoire-d-angers/chroniques-historiques/la-rochefoucauld-les-peripeties-d-une-place-gagnee-sur-la-riviere/index.html

 

        Le sort que lui avait réservé le PLU Angers Centre a déclenché un très large mouvement d’opinion publique (1500 pétitions ont été remises au Président de la commission d’enquête publique) et constitué un des motifs du recours intenté par la Sauvegarde de l’Anjou et la Renaissance de la Doutre devant le Tribunal administratif de NANTES.

        Dans son jugement du 21 avril 2009, conduisant à l’annulation du PLU, le juge administratif, après avoir rappelé que « les arbres d’alignement de la Place de la Rochefoucauld étaient en régime de protection espaces boisés » a estimé que « en tant qu’ils ont fait le choix de ne pas conserver un classement en espace boisé classé pour des sites qui concourent de manière substantielle à la richesse du patrimoine paysager de l’agglomération, les auteurs du plan local d’urbanisme ont entaché leur décision d’une erreur manifeste d’appréciation »

        Dans l’arrêt de projet du Plan d’urbanisme intercommunal qui prévoit le classement de la Place La Rochefoucauld en sous-catégorie AE – Espaces ouverts présentant un intérêt urbain, aucune justification n’est avancée qui justifierait  le choix de « ne pas conserver un classement en espace boisé classé » dénommé dans le PLUi « espace boisé pérenne ».

        L’association demande donc que soit abandonnée une classification qui assigne à cet espace des dispositions peu contraignantes « Ces espaces ouverts, devront rester non construits, sauf pour des occupations et installations mineures inhérentes au bon fonctionnement de cet espace, ou des équipements collectifs publics à vocation culturelle, sportive, éducative, sanitaire, sociale, touristique, de loisirs et de transport ».

        Une telle ouverture, peu respectueuse de l’autorité de la chose jugée, doit être abandonnée et la Place La Rochefoucauld maintenue sous le régime des espaces boisés classés, déduction faite de l’emprise nécessaire au passage de la deuxième ligne du tramway.

               

       

3 UN INVENTAIRE QUI NECESSITE UNE TRADUCTION REGLEMENTAIRE BEAUCOUP PLUS PRECISE

      

             L’important travail d’identification du patrimoine architectural et paysager réalisé ne trouve sa pertinence, en terme d’efficacité que s’il est accompagné de dispositions réglementaires particulièrement détaillées, le Plan local d’urbanisme fixant le régime du droit des sols.

        A cette problématique, deux réponses sont apportées,

  • Une disposition spécifique sous la forme d’un « plan des hauteurs » qui vient compléter le plan de zonage

  • Le règlement écrit « qui précise l’ensemble des dispositions applicables aux zones délimitées au document graphique »

     

    A) Une disposition positive : le plan des hauteurs

     

    La  réglementation des hauteurs et le plan des hauteurs, telle qu’elle est détaillée dans le 5.3 du Document 1.4 – Justification des choix – apporte une première réponse satisfaisante

     

      Pour les zones U et 1 AU, le PLUi met en place un « Plan de hauteurs » en complément du Plan de zonage. « Ce document cartographique réglementaire vient préciser à la parcelle les hauteurs maximales autorisées »

      Parmi les objectifs affichés, l’un consiste à « Préserver les formes patrimoniales : les hauteurs autorisées sont équivalentes à celles existantes sur les quartiers …dès lors que les hauteurs contribuent à leur qualité patrimoniale » (document 1.4 page 111).

      Un autre vise à « Encadrer la volumétrie du bâti en fonction du quartier ou d’enjeux paysagers, en prenant en compte les caractéristiques particulières ». La Doutre est expressément citée,  à titre d’exemple, « Dans la Doutre, les hauteurs sont également définies au regard des caractéristiques existantes du tissu historique. Les hauteurs se réduisent progressivement en descendant vers la Maine et en s’éloignant du centre-ville ». En outre, les filets de hauteur, qui indiquent la limitation de hauteur définie à partir du bord de la rue, permettent « d’assurer des continuités visuelles de rues ».

      Il convient cependant de mettre en cohérence dans le Règlement graphique le document 5.2.1 Plan de zonage  avec le document 5.2.3 Plan des hauteurs.

     

             Mais cette disposition positive ne peut suffire à assurer une protection patrimoniale si elle n’est pas accompagnée d’un règlement écrit très précis.

     

            

             B) Un document inachevé : le règlement écrit

        Dans l’état actuel du projet, et comme le développent les observations formulées par la Sauvegarde de l’Anjou, la réglementation mise en place pour protéger le patrimoine n’apparaît pas suffisante. Le règlement fonctionne en effet  sur la base de 2 dispositifs dédiés au patrimoine bâti :

- soit un indice « p » appliqué à deux zones urbaines (UA, UC) et aux zones N et A,

- soit des dispositions spécifiques contenues dans l’annexe 1 dédiée au patrimoine bâti et qui rassemble les éléments relevant de l’article 123-1-5-III-2° (désormais re-codifié au L. 151-19). 

        Le principe est qu’un élément patrimonial ne peut être concerné par les 2 régimes, la répartition des éléments entre les deux ayant été dictée par «  l’appréciation du potentiel d’évolution du bâti sur l’emprise foncière en tenant compte des composantes bâties et végétales du site et de sa situation, soit en zone urbaine, soit en zone naturelle ». Le projet urbain est donc très présent dans cette question de la protection du patrimoine... Il en découle des dispositions spécifiques dans l’annexe 1 pour le moins évasives. Sans être exhaustif (revient par exemple systématiquement la mention non explicitée des « désordres structurels irréversibles » pouvant justifier des dérogations aux dispositions), les formules, généralement copier-coller d’une catégorie à une autre, peuvent être rassemblées en une phrase : « les évolutions du tissu bâti et les constructions devront s’inscrire de façon harmonieuse dans l’environnement urbain en prenant en compte les qualités des éléments identifiés » (cohérence, composition, perspectives, etc.). Certains de ces éléments pourront cependant « faire l’objet d’adaptations, d’extensions, voire de démolitions partielles ou totales, dès lors que le projet ne remet pas en cause la qualité de l’entité identifiée ».

        La répétition des mêmes formules, à quelques variantes mineures près, pose question quant à l’adéquation de cette réglementation aux spécificités des catégories patrimoniales sélectionnées par le PLUi. Le principe de l’identification des patrimoines, élément par élément, est précisément de permettre d’ajuster la règle du document d’urbanisme aux caractéristiques individuelles de chaque objet (un peu comme le ferait un règlement d’AVAP). En l’espèce l’annexe 1 ne met en place qu’une disposition générique qui laisse le service instructeur totalement libre de l’appréciation de la « prise en compte » exigée par le PLUi. De surcroît, il faut rappeler qu’en droit de l’urbanisme la prise en compte représente le niveau zéro de l’exigence juridique, moins forte que le rapport de compatibilité, et bien loin derrière la conformité justement exigée dans la soumission des autorisations en droit des sols au PLU. L’utilisation de cette expression de « prise en compte » est donc très mal venue. Quant à l’obligation d’une «intégration harmonieuse dans l’environnement urbain», faut-il rappeler qu’il s’agit d’une obligation légale de base du RNU... Il manque donc dans cette annexe le « sur-mesure » qu’on est en droit d’attendre,  et dont l’absence se révèle nettement dans certains cas : par exemple, l’annexe ne mentionne même pas l’obligation d’alignement dans la catégorie BA des fronts bâtis (p. 25 de l’annexe 1), dont les photos mêmes utilisées pour les illustrer témoignent d’un parfait alignement des façades. Les règles d’alignement dans ces rues relèvent alors des règles de droit commun de la zone UA ou autre, sans tenir compte de manière particulière de l’intérêt patrimonial de ces rues XIXème. Or en la matière, les articles 3 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) des zones UA et UC ne définissent pas de règles particulières aux secteurs patrimoniaux (indicés « p » ou listés dans l’annexe 1). L’alignement est possible, selon le profil de la rue, mais sans que cela soit marqué et priorisé comme enjeu patrimonial. La règle ne paraît donc pas suffisante dans une logique de vraie protection des patrimoines. De manière générale, les règlements de zone réservent d’ailleurs très peu de dispositions spécifiques aux secteurs indicés « p » (principalement les types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières – art. 2).

        Il apparaît donc indispensable que chacune des catégories du document annexe soit accompagnée d’un règlement spécifique détaillée.

 

        En conclusion de ces observations émises par le Conseil d’administration de l’association LA RENAISSANCE DE LA DOUTRE, lors de sa réunion du 11 mars 2016, on peut résumer l’analyse par la formule : « Excellent travail qui mérite d’être complété d’autres éléments patrimoniaux identifiés et enrichi par une écriture réglementaire beaucoup plus précise».

 

 

 

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